Lois essentielles de la copropriété

⚖️ 1. Code civil du Québec (C.c.Q.) - Articles 1038 à 1109

Le Code civil constitue la base légale de toute copropriété divise au Québec. Il encadre :

• Les droits et obligations des copropriétaires
• Le fonctionnement du syndicat (assemblée, conseil d’administration, règlement, etc.)
• La répartition des charges communes
• La constitution et l’utilisation du fonds de prévoyance.

💡 C'est la pierre angulaire de la copropriété. Toute décision du syndicat doit le respecter. Pour plus d'information cliquer ici

🏧 2. Loi 16 (Projet de loi 16 – 2019)

Entrée en vigueur en 2020, cette loi oblige les syndicats à :

• Mettre à jour un carnet d’entretien de l’immeuble
• Faire réaliser une étude du fonds de prévoyance par un professionnel qualifié (ingénieur ou technologue)
• Tenir des documents accessibles et bien organisés
• Assurer une gestion préventive et rigoureuse des bâtiments

À partir du 14 août 2025, les copropriétés disposent d’un délai de 3 ans pour se conformer aux nouvelles exigences de la Loi 16, soit la mise en place d’un carnet d’entretien et la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans, ainsi que l'attestation obligatoire du syndicat lors d’une vente.

✅ Une loi essentielle pour prévenir les dégradations et planifier l'avenir. Pour plus d'information cliquer ici

🔐 3. Loi 25 – Protection des renseignements personnels

Modernise les règles entourant la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels. Elle s'applique notamment à la gestion des données des copropriétaires par le syndicat.

• Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
• Réaliser un inventaire des renseignements personnels
• Mettre en place des politiques internes
• Élaborer un plan de réponse aux incidents
• Former les membres du syndicat

• Formulaire Accueil (Nouveau copropriétaire)
• Formulaire Annexe Loi 25 (Syndicat)

🔏 Le syndicat doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et assurer leur sécurité. Pour plus d'information cliquer ici

🏢 4. Loi 141 – Réforme de l’assurance des copropriétés

Introduit de nouvelles obligations en matière d’assurance, dont : l’obligation de tenir un registre des sinistres, de faire une évaluation de la valeur à neuf de l’immeuble et de maintenir une couverture minimale.

🛡️ Une loi clé pour protéger le patrimoine collectif en cas de sinistre. Pour plus d'information cliquer ici

📂 5. Loi sur la publicité des droits (LPD)

Encadre l'enregistrement de la déclaration de copropriété et de ses modifications au registre foncier.

📄 Toute modification à la déclaration doit être publiée.

🔧 6. Loi sur le bâtiment (RBQ)

Concerne les normes de construction, l'entretien des équipements et la conformité aux règles de sécurité.

🔍 Les immeubles doivent être conformes au Code de construction du Québec.

🚒 7. Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)

Impose des règles de sécurité lors de travaux ou d'entretien pour protéger les travailleurs.

🛰 Le syndicat est responsable de la sécurité sur les chantiers.

💼 8. Loi sur les sociétés par actions (dans certains cas)

S'applique si la copropriété est gérée par une société. Elle encadre la gouvernance et la gestion comptable.

✅ En résumé

Respecter ces lois permet :

• D'assurer la sécurité des résidents
• De maintenir la valeur du bâtiment
• De réduire les risques juridiques
• D'assurer une gestion transparente et durable